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LES INFOS POUR CRÉER SON ENTREPRISE EN CI: La Côte d’Ivoire est située en Afrique occidentale et possède l’une des économies les plus dynamiques du continent. Premier producteur mondial de cacao, elle dispose d’un certain nombre d’atouts reconnus sur

Créer une entreprise en Côte d’Ivoire : tout savoir

Quelques données générales sur la Côte d’Ivoire.

La Côte d’Ivoire est située en Afrique occidentale et possède l’une des économies les plus dynamiques du continent. Premier producteur mondial de cacao, elle dispose d’un certain nombre d’atouts reconnus sur le plan international.

Le climat et l’agriculture.

Le climat est l’un des atouts majeurs de l’agriculture ivoirienne :

  • Le climat équatorial se caractérise par des fortes précipitations (environ 2000 mm par an), et une chaleur constante (environ 27°) tout au long de l’année. Ce climat est présent dans les zones forestières avec des sols favorables aux cultures d’exportations (cacao, café, hévéa…),
  • Le climat tropical humide au nord se caractérise par des précipitations peu abondantes (environ 800 à 1500 mm par an), et une chaleur constante (environ 28°) tout long de l’année. Ce climat se rencontre dans les zones de savane avec des sols adaptés pour des cultures d’exportations telles que : le coton, l’arcade, la mangue, etc.

Les ressources hydrographiques.

La Côte d’Ivoire est arrosée par d’importants cours d’eau, qui soutiennent la production d’énergie et l’économie en général. On peut citer :

  • Quatre grands fleuves qui arrosent tout le pays (Comoe, Sassandra, Badaman et Cavally) et qui fournissent environ 60% des ressources halieutiques estimées à 100 000 tonnes,
  • Trois grandes lagunes (ébrié, tadjo, aby) qui forment l’essentiel de l’eau intérieure du pays,
  • Des lacs artificiels (kossou, taabo, buyo),
  • L’océan atlantique avec environ 560 km de côtes bordant des villes telles Abidjan ou San Pedro.

Le relief et son impact économique.

Le relief ivoirien est plat dans l’ensemble et constitué de plaines et des plateaux. On trouve cependant à l’ouest quelques chaines de montagnes. C’est un relief qui facilite l’implantation humaine, les déplacements agropastoraux, la pratique de l’agriculture. Ce qui explique aussi l’afflux des populations étrangères sur les terres ivoiriennes.

La population et la main d’œuvre.

La population ivoirienne est estimée à 24 millions d’habitants. Elle est essentiellement jeune, plus de 55% de la population ayant moins de 20 ans. C’est une population qui croit très rapidement avec un taux d’environ 2,6% par an ; ce qui fait d’elle un vaste réservoir de main d’œuvre et un grand marché de consommation. C’est une population très diversifiée, comprenant beaucoup d’immigrés fortement impliqués dans l’agriculture.

Les infrastructures.

Créer une entreprise en Côte d’Ivoire, c’est profiter d’un réseau routier vaste mais inégalement entretenu : 82 000 km de routes interurbaines dont 6 500 km revêtus. Le pays dispose d’une ligne de chemin de fer de 1260 km qui relie la capitale économique Abidjan à Ouagadougou au Burkina Faso par laquelle transite environ 200 000 personnes et plus 900 000 tonnes de marchandises par an. C’est un axe vital pour le Burkina Faso qui ne dispose pas d’un accès à la mer.

Sur le plan aéroportuaire, la Côte d’Ivoire dispose d’un seul aéroport international situé à Abidjan (aéroport Félix Houphouët-Boigny). Le pays possède une flotte d’environ 10 appareils et dessert 20 destinations internationales et 5 nationales.

Sur le plan portuaire, la Côte d’Ivoire possède deux grandes infrastructures : le port d’Abidjan (l’un des plus grands du continent africain) et celui de San Pedro.

Pour ce qui est de la téléphonie, trois principaux opérateurs se partagent le marché à savoir le français Orange, le Sud-africain MTN et MOOV Côte d’Ivoire.

Les secteurs porteurs de l’économie ivoirienne.

L’économie ivoirienne repose sur trois principaux secteurs économiques qui sont : le secteur agricole, le secteur industriel et le secteur des services.

Le secteur agricole.

C’est l’un des secteurs les plus productifs de l’économie ivoirienne avec une contribution de 20% au PIB de l’Etat. Il emploie environ la moitié de la population soit 12 millions de personnes. C’est une agriculture tournée vers des cultures de rente qui ont fait d’elle le premier producteur mondial de cacao avec 35 % de part du marché.

Les principales cultures sont : le cacao, le café pour lequel elle occupe la 13e place mondiale et la 3eafricaine, l’hévéa pour lequel le pays occupe le 1er rang africain, le palmier à huile avec une production annuelle estimée à 400 000 tonnes, le coton dont la production annuelle est estimée à 500 000 tonnes par campagne. Les principaux fruits destinés à l’exportation sont la banane, l’ananas, la mangue…

La production vivrière est très variée : igname, manioc, banane plantain, céréales…

Le secteur industriel.

Le secteur industriel est important : environ 25 % du PIB ivoirien (donc 65 % pour l’industrie manufacturée). Il s’agit pour l’essentiel d’industries de première transformation : en 2015, 35 % de sa production de cacao ont été transformés localement. La Côte d’Ivoire compte franchir la barre de 50 % de cette transformation en 2020. Le coton, l’hévéa et la noix d’acajou sont aussi déjà transformés localement.

Le secteur minier est aussi très dynamique dans l’industrie ivoirienne : 7 000 emplois directs et indirectement le triple. Les principaux minéraux exploités sont : l’or, le diamant, le fer, le manganèse, le nickel, le cobalt, le cuivre.

Enfin, la production de pétrole de la Côte d’Ivoire est estimée à environ 45 000 barils par jour.

Le secteur des services.

C’est le secteur le plus productif de l’économie ivoirienne, et celui qui attirera le plus de créateurs d’entreprise. Il participe à hauteur de 47 % au PIB. La bonne productivité de ce secteur est due à l’amélioration de la qualité des services internet, avec pour conséquence directe l’explosion de l’économie numérique et l’émergence des services tels que le Mobile Money, le e-Banking qui viennent faciliter et augmenter le volume des échanges. A côté de cette économie numérique, des domaines comme le tourisme et le transport sont des opportunités pour les entreprises.

A noter enfin la multiplication des créations de start-up en Côte d’Ivoire. Voir aussi notre article sur les idées de création d’entreprise en Afrique.

 

 

La procédure de création d’entreprise en Côte d’Ivoire.

 

Abordons maintenant les principales démarches à suivre pour créer une entreprise en Côte d’Ivoire, et notamment le dossier à fournir pour le Registre de commerce en Côte d’Ivoire.

Il existe en Côte d’Ivoire des guichets uniques ou “guichets de formalités des entreprises” qui sont chargés de faciliter les formalités administratives de création des entreprises. La procédure de création est la même quel que soit le type d’entreprise, seules les pièces à fournir diffèrent en fonction du capital social.

Les démarches de création restent longues et complexes.

Voici les 11 étapes officielles pour créer une entreprise en Côte d’Ivoire :

1 – Déclaration notariée de souscription et de versement (DNSV)

C’est la première démarche à effectuer. Les pièces suivantes sont exigées pour la délivrance de cette déclaration :

  • Un récépissé de dépôt des fonds délivré par la banque
  • La liste des souscripteurs
  • Le montant des sommes versées par chacun et les bulletins de souscription en double exemplaire
  • Le montant des honoraires de réalisation fixés par le notaire

2 – Enregistrement des statuts et de la déclaration notariée de souscription et de versement

Il doit se faire dans un délai d’un mois à compter de la date indiquée sur les statuts, auprès de la Direction de l’enregistrement et des timbres. A cet effet, l’entrepreneur doit produire :

  • Huit exemplaires originaux des statuts signés et paraphés
  • Ou bien huit exemplaires du procès-verbal de l’assemblée constitutive et du procès-verbal du conseil d’administration dans le cas d’une société anonyme

En retour, le créateur d’entreprise recevra 6 exemplaires originaux des statuts enregistrés. Le coût de cette prestation est :

  • D’abord un timbre de 500 F devra être apposé sur chacune des feuilles de chaque exemplaire des statuts.
  • Ensuite il y a un droit d’enregistrement à payer. Il est calculé en pourcentage du capital social. Les entreprises dont le capital varie entre 3 millions et 5 milliards, doivent verser 0,3% du capital alors que celles de plus de 5 milliards doivent s’acquitter de 0,1% de ce montant.

Un forfait de 18 000 F est accordé aux entreprises dont le capital est inférieur à 3 millions. Il faut noter que cette déclaration permet le suivi de l’impôt sur le revenu des créances (IRC) et de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM).

3- Dépôt des statuts au greffe du tribunal

Il se fait au Greffe du Tribunal d’Abidjan situé au sous-sol du palais de justice au Plateau à Abidjan. La liste des pièces à fournir est composée essentiellement de 2 exemplaires des statuts préalablement enregistrés. Ce service coûte 5 000 F aux créateurs d’entreprise, qui reçoivent en retour un récépissé de dépôt.

4-Immatriculation au registre du commerce et de crédit mobilier

Cela se fait au greffe du Tribunal de Commerce d’Abidjan ou du tribunal du siège de la société et permet d’obtenir 2 formulaires portant la date et le numéro d’immatriculation au registre du commerce. Les documents à fournir comprennent 5 formulaires d’inscription au registre disponibles au guichet unique de l’investissement. Le jeu de 5 imprimés revient à 1000 F CFA auquel il faut ajouter les frais d’inscription au registre qui sont évalués à 10 000 FCFA.

5- Publication de l’avis de création et d’immatriculation au registre de commerce et de crédit mobilier

La publication doit intervenir dans un délai de 15 jours soit au journal officiel ou dans un journal habilité à publier les annonces légales.

6- Légalisation de l’avis

Ce sont les mairies qui se chargent de cette étape. Pour réaliser Cette tâche, elles exigent 3 exemplaires du journal de parution de l’avis visés par Fraternité matin au prix de 600 FCFA. Il faut un timbre fiscal de 500 F pour chacun des exemplaires. Au bout du processus, les entrepreneurs obtiennent trois exemplaires légalisés du journal de parution de l’avis.

7- Déclaration fiscale d’existence

La déclaration fiscale d’existence est du ressort de la Direction Générale des Impôts (DGI) ou du centre des impôts compétent. Les grandes entreprises sont dirigées vers la Direction des Grandes Entreprises sise à la tour E 12ème étage. Un formulaire de déclaration fiscale d’existence à remplir est à retirer auprès de ces services. Le service est facturé par les impôts à hauteur de 2 000 F pour les sociétés et 1000 F pour les particuliers, et aboutit à l’attribution d’un numéro de compte contribuable porté sur le double de la déclaration fiscale d’existence remis au créateur d’entreprise.

8- Immatriculation au commerce extérieur

L’objectif de cette démarche est d’attribuer au créateur d’entreprise un code importateur et un code fiscal (renouvelable chaque année). Pour cela, il doit fournir :

  • Une fiche de renseignement à retirer au CEPICI ou au ministère du commerce,
  • Une fiche d’immatriculation au registre du commerce,
  • Une attestation de déclaration fiscale,
  • Un formulaire de déclaration fiscale d’existence,
  • Une attestation de patente,
  • Une attestation de régularité fiscale
  • Et une photocopie de la pièce d’identité du gérant.

La prestation revient à 10 000 F CFA. Mais il faut noter que cette étape concerne particulièrement les entreprises dont les activités se déroulent à l’importation et/ou à l’exportation.

9- Immatriculation de l’entreprise à la caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS)

L’immatriculation à la caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS), qui est gratuite, permet d’attribuer un numéro de matricule à l’employeur. Pour bénéficier de ce service, ce dernier doit remplir un formulaire d’immatriculation employeur à retirer dans l’une des agences des caisses dispatchées à travers le pays.

10- Déclaration du personnel

Egalement gratuite et se réalisant auprès de la CNPS et de l’inspection du travail, cette déclaration concerne à la fois les nationaux et les non nationaux à l’exclusion des diplomates et fonctionnaires internationaux. Le créateur d’entreprise doit faire remplir un formulaire d’immatriculation par chaque salarié, leur faire fournir une photo d’identité et une copie d’extrait d’acte d’Etat civil ou d’identité. Il lui sera remis une carte d’assurance sociale comportant un matricule salarié.

11- Entrée et sortie de capitaux

Cette étape, qui est la dernière, a pour objectif l’obtention d’une autorisation de transfert de capitaux auprès d’une banque ou de la direction de la FINEX sise à la cité financière au 10ème étage. Des formulaires à remplir sont à retirer et à déposer dans ces structures gratuitement.

 

 

 

 

 

 

 

                        LES INFOS DE CEPICI

LES FORMALITES DE CREATION D’ENTREPRISES EN COTE D’IVOIRE

  • Côte d’Ivoire
  • Cadre de l'investissement
  • Investissements directs
  • Démarche et procédures de création d'entreprise                                                                                                     

 

 

FORMALITES CREATION DES ENTREPRISES EN COTE D’IVOIRE  

 Le Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire (CEPICI), créé par le Décret n° 93 774 du 29 septembre 1993 et notamment sa Direction du Guichet Unique, a pour mission de faciliter l’accomplissement, pour l’investisseur, des formalités auxquelles les entreprises sont tenues en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et, le cas échéant, statistique.

Pour réussir cette mission, il est doté d’un Guichet Unique, qui constitue pour l’investisseur une porte unique d’entrée en direction des organismes et administrations intéressés par l’accomplissement de ces formalités.

Le Guichet unique se charge d’accomplir à la place de l’investisseur, les formalités répétitives et fastidieuses qu’impose la vie de l’entreprise.

Ces formalités qui rythment la vie de l’entreprise concernent, pour l’essentiel :

 

A. Sa constitution,

B. Son implantation,

C. La modification de ses statuts,

D. Le cas échéant, sa dissolution.

 

A/ CONSTITUTION

Selon les dispositions de l’article 10 de l’acte uniforme, tout contrat de société commerciale doit être rédigé par écrit, à l’exception de la société en participation.

Les statuts sont établis par acte notarié ou par tout acte offrant des garanties d'authenticité dans l'Etat du siège de la société, déposé avec reconnaissance d’écritures et de signatures par toutes les parties au rang des minutes d’un notaire. Ils ne peuvent être modifiés qu’en la même forme. Ce qui revient à dire que le notaire devient incontournable dans la constitution des sociétés.

Deux possibilités s’offrent alors aux fondateurs :

- soit, ils font rédiger les statuts par le notaire

-soit ils rédigent l’acte sous-seing privé; mais ils doivent le déposer au rang des minutes d’un notaire.

Lorsque ces statuts sont rédigés sous-seing privé, il est dressé autant d’originaux qu’il est nécessaire pour le dépôt d’un exemplaire au siège social et l’exécution des diverses formalités requises. Un exemplaire des statuts établi sur papier libre doit être remis à chaque associé.

 

La compétence du CEPICI, telle qu'elle est définie par le décret n° 93-774 du 29 septembre 1993 et précisée par l'arrêté d'application n° 213 du 12 décembre 1994, s'étend aux seules formalités de

Constitution de sociétés qui vont, stricto sensu, de l'enregistrement des statuts à la publication de l’avis de création en passant par l'immatriculation de la société au registre de commerce et de crédit mobilier.

 

Toutefois, et conformément tant à l'esprit de ces textes qu'aux recommandations faites par le Gouvernement en la matière, le CEPICI prend en charge, en aval, l’accomplissement de certaines formalités complémentaires de nature fiscale, sociale ou autres permettant de réaliser le suivi de l’entreprise.

 

I - FORMALITES SUBSTANTIELLES

1-1 - DECLARATION NOTARIEE DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT

Pièces à fournir

∗ Récépissé de dépôt de fonds délivré par la banque

∗ Liste des souscripteurs avec les noms, et prénoms, domicile pour les personnes physiques, Dénomination sociale, forme juridique et siège pour les personnes morales

∗ Le montant des sommes versées par chacun

∗ Les bulletins de souscription en double exemplaires

Autorité auprès de laquelle cette formalité est réalisée : Notaire

 

NB : Les statuts élaborés ou authentifiés (élaborés sous seing privé) et la DSNV sont délivrés par le notaire qui seul, est habilité à fixer le montant de ses honoraires de réalisation.

 

1-2 - ENREGISTREMENT DES STATUTS ET DE LA DECLARATION NOTARIEE DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT

 

Administration destinataire : Direction de l'Enregistrement et du Timbre,

Cité administrative, tour "E" 3 ème étage, porte 47,

Tél : 20 22 52 29. ; 20 21 19 65

 

Pièces à fournir : Huit (8) exemplaires originaux des statuts signés et paraphés à déposer au CEPICI. Pour les S.A., outre les statuts, 8 exemplaires du procès-verbal de l'assemblée constitutive et du procès-verbal du conseil d’administration (s’il y a lieu) à déposer au CEPICI.

L’enregistrement de la Déclaration Notariée de Souscription et de Versement est effectué par le notaire qui en délivre ensuite 2 expéditions.

 

Documents à obtenir : Six (6) exemplaires originaux des statuts enregistrés.

 

Le cas échéant cinq (5) exemplaires du procès-verbal de l’assemblée constitutive et six (6) exemplaires du procès-verbal du Conseil d’Administration

 

Coût : - Frais de timbre : 500 FCFA de timbre fiscal apposé sur chacune des feuilles de chaque exemplaire des statuts et le cas échéant, le procès-verbal de l’assemblée constitutive ; au verso de chaque feuille sera porté la mention "face annulée".

 

Droit d'enregistrement (variable selon le montant du capital social) :

o Jusqu’à 3 millions : forfait de 18 000 FCFA

o De 3 millions à 5 milliards de FCFA 0.6% du montant du capital

o Plus de 5 milliards, 0.2% du montant du capital

 

Observations :

La déclaration à la Direction de l'Enregistrement permet notamment le suivi du paiement de l'impôt sur le revenu des créances (IRC) et de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM).

 

L'enregistrement doit obligatoirement se faire dans le délai d'un mois à compter de la date figurant sur les statuts, sous peine de voir doubler ces droits d'enregistrement. Le CEPICI ne pourra être tenu pour responsable, en cas de doublement de ces droits, lorsque les statuts qu'il reçoit ont été signés depuis plus de 5 jours.

 

1-3 DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE

Les fondateurs et les premiers membres des organes de gestion, d’administration et de direction doivent déposer au registre de commerce et du crédit mobilier une déclaration dans laquelle ils relatent toutes les opérations effectuées en vue de constituer régulièrement la société et par laquelle ils affirment que cette constitution a été réalisée en conformité du présent acte (Art.73 L.U.).

Cette déclaration dite de régularité et de conformité est exigée à peine de rejet de la demande d’immatriculation. Elle est en principe signée par ses auteurs, mais elle peut être signée par l’une ou plusieurs de ces personnes si celles-ci reçoivent un mandat à cet effet.

Toutefois, la déclaration de régularité et de conformité n’est pas exigée lorsqu’une déclaration notariée de souscription et de versement de fonds a été établie et déposée dans les conditions prévues par l’acte uniforme (Art.74).

Organisme destinataire : Greffe du tribunal du tribunal du siège de la société. 

 

1-4 - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER ET DEPOT DES STATUTS AU GREFFE DU TRIBUNAL

 

1-4-1 - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

Administration destinataire : Greffe du Tribunal d’Abidjan ou Greffe du Tribunal du siège de la société.

Pièces à fournir :

- Cinq (5) formulaires d’inscription au registre, disponibles au Guichet Unique /à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire ;

- Une demande (voir article 27 acte Uniforme relatif au DCGL) ;

- 2 copies certifiées conformes des statuts ;

- 2 exemplaires de la déclaration de régularité et conformité ou de la déclaration notariée de souscription de versement ;

- 2 exemplaires de la liste certifiée conforme des gérants administratifs ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables, ou ayant le pouvoir d’engager la société ;

- 2 extraits du casier judiciaire des personnes visées

- ci-dessus. Si le requérant est étranger, il doit également fournir un extrait de son casier judiciaire émanant des autorités de son pays de naissance et à défaut tout autre document en tenant lieu ;

- Le cas échéant, une autorisation préalable d’exercer le commerce.

 

Coût : - 50 000 francs CFA l’inscription au registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

 

1-4-2 - DEPOT DES STATUTS AU GREFFE DU TRIBUNAL

 

Pièces à fournir : Deux (2) exemplaires des statuts préalablement enregistrés et, le cas échéant deux (2) procès-verbaux de l’Assemblée Constitutive et ou deux (2) procès-verbaux du Conseil d’Administration.

 

Documents à obtenir : - Récépissé de dépôt

- Certificat de dépôt des statuts.

Coût: 5 000 francs CFA.

 

Observations :

En pratique, le récépissé de dépôt délivré par le Greffe fait preuve suffisante du dépôt des statuts et permet la poursuite des autres formalités. Pour les sociétés créées hors Abidjan, le dépôt des statuts s’effectue au Greffe du Tribunal du siège de la société.

 

1-5 - PUBLICATION DE L'AVIS DE CREATION ET D’IMMATRICULATION

Elle doit s’effectuer dans un délai de quinze (15) jours suivant l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

 

Organisme destinataire : - Journal Officiel

- Fraternité Matin, Direction Commerciale,

Service Publicité, Bd du Général De Gaule,

01 BP 1807Abidjan 01, Tél. 20 37 04 66 / 20 37 06 67.

Pièces à fournir : Résumé dactylographié des statuts en deux (2) exemplaires (avis).

L’avis signé par le notaire qui a reçu le contrat de société ou par le ou les fondateur(s) doit contenir les énonciations suivantes :

1. la raison ou la dénomination sociale de la société suivie le cas échéant de son sigle

2. la forme de la société

3. le montant du capital social

4. l’adresse du siège social

5. l’objet social indiqué sommairement

6. la durée de la société

7. le montant des apports en numéraire

8. la description sommaire et l’évaluation des apports en nature

9. les noms, prénoms usuels et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales

10. les noms, prénoms et domicile des premiers dirigeants et des premiers commissaires aux comptes

11. les références du dépôt, au greffe, des pièces de constitution

12. les références de l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier

13. le cas échéant, la date effective ou prévue du commencement d’activité.

Pour les sociétés anonymes, l’avis contient également :

1. le nombre et la valeur nominale des actions souscrites en numéraire

2. le nombre et la valeur nominale des actions attribuées en rémunération de chaque apport en nature

3. le montant de la partie libérée, si le montant n’est pas entièrement libéré

4. les modifications statutaires relatives à la constitution des réserves et à la répartition des bénéfices et du boni de liquidation

5. les avantages particuliers stipulés

6. les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote, notamment celles relatives à l’attribution d’un droit de vote double

7. le cas échéant, l’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires d’actions et la désignation de l’organe habilité à statuer sur les demandes d’agrément.

Document à obtenir : Parution de l'avis dans le Journal Officiel ou dans le quotidien Fraternité-Matin.

Coût : 8 760 francs CFA par ligne, ou forfait 24 000 F (pour 7 lignes).

 

1-6 - LEGALISATION DE L'AVIS

Organismes destinataires : Les mairies. En pratique, la mairie du Plateau traite la quasi- totalité des cas.

Pièces à fournir : Trois (3) exemplaires du journal de parution de l'avis visés par Fraternité-Matin.

Coût : 600 Francs les trois (3) exemplaires.

Documents à obtenir : Trois (3) exemplaires légalisés du journal de parution de l'avis.

Coût : 1 500 francs CFA (correspondant à l’acquisition des 3 timbres fiscaux)

N.B. : Le service du Journal Officiel s’occupe de lui-même de la légalisation des exemplaires contenant l’avis de publication.

 

2 - FORMALITES COMPLEMENTAIRES

2-1 - DECLARATION FISCALE D'EXISTENCE

 

Administration destinataire : DGI, le Centre des Impôts compétent. Pour les

grandes entreprises, Direction des grandes

entreprises Tour E 12 ème étage Tél : 20 22 65 04

Pièces à fournir : Formulaire de déclaration fiscale d'existence à retirer à la Direction des Rôles ou au centre des impôts du lieu du siège de l'entreprise ou du principal établissement , le cas échéant, à la Direction des Grandes entreprises 

Coût : 5 000 Francs CFA

 

Observations :

La déclaration fiscale d'existence a pour principal effet l'attribution d'un numéro de compte contribuable. Ce numéro est porté sur le double de la déclaration fiscale d'existence remis au créateur d’entreprise, après paiement de la patente.

 

2-2 - IMMATRICULATION AU COMMERCE INTERIEUR ET EXTERIEUR

L'immatriculation au commerce intérieur et extérieur concerne les entreprises dont les activités se déroulent à l'importation et/ou à l'exportation.

Administration destinataire : - CEPICI

- Ministère chargé du Commerce extérieur -

Direction du Commerce Extérieur

Immeuble CCIA, 24ème étage, porte B

Tél : 20 21 20 60

Pièces à fournir en deux copies (original et photocopies):

 

Selon le texte portant avis aux importateurs et exportateurs n°81-0018 du 13 janvier 1981 :

• Demande du code importateur adressée au Directeur des organisations économiques et de l’expansion commerciale

• Deux fiches de renseignement sur les usagers du Commerce Extérieur à retirer au CEPICI ou à la Direction du Commerce Extérieur

• Une fiche d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ;

• Une attestation de déclaration fiscale

• La déclaration fiscale d'existence

• Patente et impôts Perçus Simultanément (PPA) ou Attestation de la Trésorerie départementale

• Une attestation de Patente

• Une attestation de régularité fiscale

• Photocopie de la pièce d’identité ou de la carte de séjour du directeur ou du gérant de la société

• Procuration signée et cachetée par le responsable de la société + Photocopie de la carte d’identité ou de la carte de séjour du courtier

 

Documents à obtenir : Code import et Code fiscal. Le code fiscal est renouvelable chaque année au plus tard le 31.Mars.

N.B Tous les codes fiscaux non renouvelés seront suspendus jusqu’à leur mise à jour qui sera alors soumise à une pénalité de 100% du montant de la prestation concernée.

Coût : 10 000 francs CFA

 

2-4 - IMMATRICULATION DE L'ENTREPRISE A LA CAISSE NATIONALE DE

PREVOYANCE SOCIALE

Organisme destinataire : CNPS - Toutes les Agences réparties sur l’ensemble du territoire. (5 agences à Abidjan et 15 à l’intérieur)

Pièces à retirer : Imprimé d’immatriculation employeur

Pièces à fournir : Formulaire d'immatriculation (employeur)

Formulaire d'inscription au registre de commerce et

du crédit mobilier.

Document à obtenir : Matricule CNPS de l’Employeur

Coût : Gratuit.

 

2-5 - DECLARATION DU PERSONNEL (Nationaux et non nationaux, à l’exclusion des diplomates et fonctionnaires internationaux)

Organisme destinataire : CNPS - Toutes les Agences réparties sur l’ensemble du territoire. (5 agences à Abidjan et 15 à l’intérieur).

Pièces à fournir : - Formulaire d’immatriculation pour chacun des salariés

- 1 photo d’identité

- 1 copie d’extrait d’état civil ou d’identité

Documents à obtenir : Carte d’assuré(e) social(e) comportant un matricule salarié(e)

Coût : Gratuit.

 

2-6 - ENTREE ET SORTIE DE CAPITAUX

Administration destinataire : FINEX (Finances extérieures), Cité financière,

10ème étage.

Pièces à fournir : Formulaires dûment remplis à retirer dans les banques de la place ou au FINEX.

 

Document à obtenir : Autorisation de transfert de capitaux. Cette autorisation est essentiellement réclamée à des fins purement déclaratives et pour des raisons d’ordre statistique. Elle ne pose, par conséquent, aucune difficulté particulière d’octroi.

Coût : Gratuit. 

B - IMPLANTATION DE L'ENTREPRISE

Ce point concerne en particulier les entreprises dont les activités, de caractère essentiellement industriel, rendent nécessaire l'acquisition de terrains à usage industriel et, le cas échéant, la construction d'usine.

Deux types de formalités doivent être accomplis qui concernent quatre administrations de l'Etat.

 

1 - OBTENTION D'UN TERRAIN INDUSTRIEL

Administrations destinataires :

  • Ministère chargé de la Construction, Service du Domaine Urbain (SDU), Cité Administrative, Tour D, 1er & 2ème étages, Abidjan-Plateau,
  • Ministère chargé de l’Industrie, Direction de la Promotion de l’Investissement et de la Recherche de Financement (DPMRF), Immeuble CCIA,

19ème étage, Abidjan-Plateau

  • Ministère chargé de l’Economie et des Finances,
  •  Ministère chargé de l'Environnement.

Pièces à fournir :

- un formulaire de demande de terrain à usage industriel à retirer au CEPICI, à remplir puis à déposer au CEPICI pour transmission aux  différentes administrations. Le dossier constitutif doit comporter :

1. Une demande adressée à Monsieur le Président de la Commission Interministérielle d’Attribution des Lots Industriels (C.I.D.L.I) : modèle à retirer au CEPICI (Direction du Guichet Unique).

2. Une fiche d'identification à retirer au CEPICI; (Direction du Guichet Unique).

3. Une photocopie de la pièce d'identité du demandeur;

4. Un exemplaire des statuts enregistrés, s'il s'agit d'une société;

5. Un mandat pour agir, pour les personnes morales;

6. Un Registre de Commerce;

7. Une déclaration fiscale d'existence d’exercice ou d’exploitation;

8. Une attestation de régularité fiscale, en cas de développement d’activité ;

9. Une attestation sur l’honneur d’obtention de l’autorisation administrative, en cas d'activité réglementée; établie selon le modèle à retirer au CEPICI (Direction du Guichet Unique)

10. Un rapport détaillé de l'activité comprenant le schéma de la fabrication si nécessaire;

11. La classification des emplois prévus avec indication du nombre d'Ivoiriens et/ou d'expatriés pour chaque catégorie d'emploi: modèle à retirer au CEPICI (Direction du Guichet Unique);

12. La liste et/ou la description des équipements et matériels ;

13. Un devis descriptif sommaire;

14. Un devis estimatif sommaire;

15. Un plan de masse à l'échelle 1/200 à 1/500;

16. Un engagement écrit de l'opérateur à prendre toutes les dispositions utiles pour la maîtrise des nuisances générées par l'activité;

17. Le mode de financement LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES
 

Si vous êtes décidés et prêts à vous lancer dans le monde excitant de la création d'entreprise, il va falloir que vous choisissiez une structure juridique. De celle-ci découlera votre protection sociale, votre régime fiscal, les coûts à supporter et les formalités à accomplir.

I. Les différentes formes juridiques de l’entreprise :

Les entreprises individuelles.
EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle).
SARL : Société à responsabilité limitée.
SA : Société anonyme.
SAS : Société par actions simplifiée.
SASU : Société par actions simplifiée unipersonnelle.
SNC : Société en nom collectif.

II. Comment choisir ?

Il faut se poser des questions par rapport au projet que l’on veut créer, ses ambitions et la constitution du capital à la création.

- Anticipez-vous une activité très réduite ou un chiffre d'affaires important ?
Si vous anticipez une activité très réduite, les coûts de création et de fonctionnement d'une société ne sont peut être pas justifiés et la simplicité de l'entreprise individuelle peut dans ce cas constituer un choix approprié.

- Aurez-vous besoin d'associer d'autres personnes au développement de votre activité ?
Si vous souhaitez, immédiatement ou dans un avenir proche, vous associer avec d'autres personnes pour développer votre activité, vous devez opter pour la création d'une société. L'entreprise individuelle n'est en effet pas une structure adaptée pour s'associer avec d'autres personnes ; elle doit être réservée à l'hypothèse d'un entrepreneur individuel qui souhaite exercer seul son activité (ce qui ne l'empêche toutefois pas d'employer des salariés). A l'inverse, avec une société, vous pouvez facilement (si vous le désirez) partager une partie du capital de la société avec d'autres personnes (qu'il s'agisse d'ailleurs de personnes physiques ou d'autres sociétés) : les nouveaux associés participeront alors financièrement aux résultats de l'entreprise en recevant une part des dividendes (cette part est généralement proportionnelle à leur part dans le capital).

- Est-ce que votre activité est susceptible de générer des pertes ?
Si votre entreprise peut générer des pertes, créer une société vous permettra de mieux protéger votre patrimoine personnel et celui de votre conjoint (dans une société, le patrimoine de la société et le patrimoine des associés sont distincts et les créanciers de l'entreprise n'ont de recours que contre le patrimoine de la société ; dans une entreprise individuelle, le patrimoine de l'entreprise et le patrimoine de l'entrepreneur sont confondus et les créanciers de l'entreprise ont également un recours contre le patrimoine personnel de l'entrepreneur).

- Est-ce que votre activité est susceptible de générer un bénéfice très important ?
Si vous anticipez la réalisation d'importants bénéfices, vous serez taxé de manière plus importante avec une entreprise individuelle qu'avec une société soumise à l'impôt sur les sociétés. En effet, les bénéfices de l'entreprise individuelle sont taxés au niveau de l'entrepreneur selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu (dont le taux marginal est proche de 50%), alors que l'impôt sur les sociétés est au maximum de 33 %.

La différence entre ces deux grands types de statuts:

Dans l’entreprise individuelle, l'entreprise et l'entrepreneur ne forment qu’une seule et même personne:
- Principal avantage : sa simplicité de constitution et de fonctionnement.
- Principal inconvénient : la responsabilité illimitée de l’entrepreneur, patrimoines personnel et professionnel étant juridiquement confondus. Cependant cet inconvénient est désormais atténué par la possibilité de protéger son habitation principale en établissant, devant notaire, une "déclaration d'insaisissabilité". L'entreprise individuelle est une des formes juridiques les plus utilisées. Elle représente environ 55 % du parc des entreprises.

Si le porteur de projet décide au contraire de constituer une société, il donne alors naissance à une nouvelle personne, totalement distincte, que l’on nomme « personne morale ».
- Principal avantage : le patrimoine du créateur est en principe protégé en cas de coup dur, les créanciers de l’entreprise ne pouvant saisir que ce qui appartient à cette dernière.
- Principal inconvénient : il n'agit pas en son nom, mais au nom et pour le compte d’une autre personne, l'entreprise. Il faut donc y mettre les formes, rendre des comptes et veiller à ne pas utiliser les biens de l’entreprise comme s’il s’agissait des siens.

Entreprise individuelle

Société

  • Une seule personne : l'entrepreneur
  • Principal avantage : simplicité de constitution et de fonctionnement
  • Principal inconvénient : confusion entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel (mais possibilité de protéger son habitation principale en établissant devant notaire une "déclaration d'insaisissabilité")
  • Distinction entre l’entreprise, personne et le ou les associés
  • Principal avantage : séparation des patrimoines
  • Principal inconv énient : formalisme à
    respecter

Comment choisir entre différents types de société ?

Sociétés

  • Sociétés s'adaptant à tous les types de
    projets

EURL : Entreprise unipersonnelle à
responsabilité limitée
SARL : Société à responsabilité limitée

A noter : la SARL peut adopter la forme
coopérative SCOP (Société coopérative
ouvrière de production)

  • Sociétés d'adaptant aux projets innovants,
    start-up ou nécessitant des capitaux importants

SA : Société anonyme
SAS : Société par actions simplifiée

A noter : la SA peut adopter la forme
coopérative SCOP (Société coopérative
ouvrière de production)

  • Sociétés ayant pour objet d'exercer une
    activité commerciale.

EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
SARL : Société à responsabilité limitée

III. Un tableau comparatif des différentes formes juridiques

- Entreprise individuelle :
Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel (celui-ci peut, bien évidemment, embaucher des salariés). Il n'y a pas de notion de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement q'une seule et même personne. L'entrepreneur individuel est seul responsable sur l'ensemble de ses biens personnels (son habitation principale pourra éventuellement être protégée à compter de janvier 2004 en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire). Il n'y a pas d'imposition au niveau de l'entreprise. Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise.

- EURL:
Un seul associé (personne physique ou morale à l'exception d'une autre EURL). Le capital social est librement fixé par l'associé, pas de minimum obligatoire. L'EURL est dirigée par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l'associé unique, soit un tiers. La responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports, sauf s'il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel. Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. L'associé unique est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu. L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés. Le gérant prend les décisions, mais il est toutefois possible de limiter ses pouvoirs s'il n'est pas l'associé unique.

- SARL :
2 associés minimum - 100 maximum (personnes physiques ou morales). Le capital social est librement fixé par les associés, sans minimum obligatoire. La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s). Le gérant peut être, soit l'un des associés, soit un tiers. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel. Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille. Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l'approbation des comptes annuels...). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité...).

- SA (forme classique) :
7 associés minimum - pas de maximum (personnes physiques ou morales). Le capital minimal est de 37 000 euros. La SA est dirigée par un Conseil d'administration, comprenant 3 à 18 membres, obligatoirement actionnaires. Le Président est désigné par le Conseil d'administration parmi ses membres. Un directeur général peut également être nommé pour représenter la société et assurer sa gestion courante. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Les décisions de gestion courante sont prises par le directeur général ou, s'il n'en existe pas, par le président. Assemblées générales ordinaires et extraordinaires : mêmes règles que dans les SARL.

- SAS / SASU :
1 associé minimum - pas de maximum (personne physique ou morale). Le capital minimal est, comme pour les sociétés anonymes, de 37 000 euros minimum. Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société. Ils ont seulement l’obligation de nommer un président, personne physique ou morale, associé ou non. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d'adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital...). La SASU n'est qu'une modalité de la SAS.

- SNC :
2 associés minimum - pas de maximum. Il n'y a pas de montant minimum de capital social obligatoire. La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), personne physique ou morale. Il peut s'agir, soit de l'un des associés, soit d'un tiers. Les associés sont responsables indéfiniment, sur l'ensemble de leurs biens personnels, et solidairement. Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux). La société peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés. La prise de décision fonctionne comme pour les SAS/SASU.

du projet;

18. Deux extraits topographiques avec coordonnées et un état foncier, si le terrain sollicité est identifié*.

19. Un état foncier, si le terrain sollicité est identifié*

 

NB : les promoteurs n’ayant pas identifié de terrain sont exemptés des pièces n° 18 et 19.

Dossier à déposer en 10 exemplaires au CEPICI

Document à obtenir : Arrêté d'attribution avec promesse de bail emphytéotique

L’arrêté d’attribution est signé conjointement par les ministres chargés de la Construction, de

L’Industrie, de l’Economie et des Finances.

 

Coût : Gratuit.

 

Observations :

  1. L’arrêté d'attribution avec promesse de bail emphytéotique est délivré au demandeur après avis de la Commission Interministérielle d'Attribution de Lots Industriels (CIDLI). Cette commission comprend outre les représentants des trois ministères susmentionnés, le ministère chargé de l’environnement et le CEPICI.
  2. b) Après dépôt du dossier technique de morcellement du lot et après la création du titre foncier du lot par la direction de la conservation foncière, l’arrêté d’attribution est consolidée par un arrêté de Concession provisoire avec promesse de bail emphytéotique.
  1. c) Après la mise en valeur dûment constatée de la parcelle, un bail emphytéotique de 30 ans renouvelables deux fois, est délivré au promoteur.
  2. d) le changement d'affectation et la sous-location sont strictement interdits.

 

2 - OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Administration destinataire : Ministère chargé de la Construction, Sous-Direction

Législation et Permis de Construire, Cité Administrative, Tour D, 4è étage, Tel : 20 21 44 08 / 20 21 13 64,

Pièces à fournir : Dossier technique en 6 exemplaires comprenant :

• une lettre de demande de permis de construire adressée à la mairie du lieu de construction ;

• un titre de propriété du terrain (la lettre d'attribution, l'arrêté de concession provisoire ou l'acte administratif de vente) ;

• un extrait topographique visé par la C.I.E, la SODECI, la Direction du Domaine Urbain et la Direction de l'Assainissement,

• un plan d'assainissement visé par la Direction de l'Eau,

• un certificat d'urbanisme délivré par la Sous - Direction Législation et Permis de Construire ;

• un devis estimatif du coût de la construction envisagée,

• une photocopie de l’arrêté d'attribution délivré par la C.I.D.L.I.,

• un plan d'exécution,

• un plan de masse, d'échelle comprise entre 1/200 ou 1/500. Ce plan comporte notamment :

 

∗ Un plan d'exécution d'échelle 1/50 ou 1/100,

∗ L’orientation,

∗ Les limites du terrain et l'indication de sa superficie,

∗ Le tracé des voies publiques et des dessertes avec indication de la largeur,

∗ Les courbes de niveau ou le nivellement du terrain,

∗ Le tracé des réseaux électriques, des canalisations d'eau existantes et projetées,

∗ L’emplacement des aires de stationnement et des garages,

∗ Le tracé des clôtures,

∗ Le volume des bâtiments à construire.

 

Documents à obtenir : Un arrêté portant autorisation de construire signé par le Ministre chargé du Logement et de l'Urbanisme, une fois achevée l'instruction du dossier par les

Services techniques.

 

3 - OBTENTION DE SERVICES DIVERS

Il s'agit notamment :

• des abonnements aux réseaux téléphonique, électrique et d’eau courante à usage domestique et ou industriel,

 

• de l’obtention, en tant que de besoin, en zone portuaire, de certaines facilités notamment de stockage, que le CEPICI facilite en accompagnant l’investisseur dans ses démarches ou éventuellement, en faisant diligence en son nom et pour son compte.

 

C - MODIFICATION DES STATUTS

Toute modification des statuts nécessite l'accomplissement de formalités quasi identiques à celles requises au moment de la constitution de l'entreprise.

 

 

1 - ENREGISTREMENT DU PROCES-VERBAL DE MODIFICATION

Administration destinataire : Direction de l'Enregistrement, Cité Administrative, tour E, 3è étage, porte 47.

Pièces à fournir : 6 exemplaires du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire. Pour les S.A., 6 exemplaires du Conseil d’Administration convoquant l’Assemblée Générale extraordinaire.

 

Document à obtenir : Récépissé d'enregistrement.

Coût :

Frais de timbres : 500 francs CFA par feuille, portant la mention face annulée

Droit d'enregistrement :

 

En cas d'augmentation du capital, il est appliqué le barème suivant :

Par apport nouveau ou incorporation de compte courant 0,6% du montant

Par incorporation d’une créance 0,2% du montant

Par incorporation de réserve, bénéfices ou provisions 6% du montant

 

Il est également fait application d'un droit fixe de 18 000 Francs CFA.

En cas de réduction du capital, les frais d'enregistrement s'élèvent à 18 000 FCFA, pour l’enregistrement du procès-verbal du conseil d’administration.

 

Observations :

 L'enregistrement se fait obligatoirement dans le délai d'un mois à compter de la rédaction du Procès-verbal de modification sous peine de doublement des droits exigibles. En conséquence, le CEPICI ne pourra être tenu pour responsable du doublement de ces droits lorsque les exemplaires du procès-verbal lui parviennent plus de 12 jours après leur signature.

 2 - DÉPÔT DU PROCES-VERBAL AU GREFFE

Administration destinataire : Greffe du tribunal d'Abidjan, sous-sol du Palais de justice porte 10.

Pièces à fournir : 2 exemplaires préalablement enregistrés du procès- verbal de modification.

Coût : 5 000 francs CFA.

 

Observations :

Le récépissé de dépôt fait mention de la date de dépôt et du numéro attribué par le Greffe. Ce document est suffisant en pratique pour l'accomplissement des autres formalités.

 

3 - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

 

Administration destinataire : Greffe du Tribunal d'Abidjan.

Pièces à fournir : - 5 formulaires d'inscription modificative au registre du commerce, disponibles au Guichet Unique,

- 1 exemplaire légalisé du journal de parution de l'avis.

Documents à obtenir : 2 formulaires portant le numéro d'inscription modificative.

Coût : 1000 francs CFA le jeu des cinq (5) imprimés,

25 000 francs CFA l'inscription. 

 

4 - PUBLICATION DE L'AVIS DE MODIFICATION

Organisme destinataire : Fraternité-Matin

Pièce à fournir : Résumé synthétique du procès-verbal de modification.

Document à obtenir : Parution de l'avis au journal

Coût : 8 760 francs CFA la ligne,

Ou un forfait de 24 000 francs pour 7 lignes

 

5 - LEGALISATION DE L'AVIS DE MODIFICATION

Organismes destinataires : Les mairies. En pratique la mairie du Plateau traite la quasi-totalité des cas.

Pièces à fournir : 3 exemplaires du journal de parution de l'avis visés par Fraternité-Matin.

Documents à obtenir : Exemplaires légalisés du journal de parution de l'avis.

Coût : 1 500 francs CFA.

 

6 - DECLARATION FISCALE DE MODIFICATION

Administration destinataire : Centre des Impôts du lieu d’exercice de l’activité

Pièce à fournir: Formulaire de déclaration fiscale de modification à retirer à la Direction des Rôles ou au centre des impôts du lieu du siège de l'entreprise ou du principal établissement.

Document à obtenir : Double du formulaire de la déclaration.

 

 

 

 

D - DISSOLUTION DE SOCIETE

 

 

1 - ENREGISTREMENT DU PROCES-VERBAL DE DISSOLUTION

Administration destinataire : Sous-Direction de l'Enregistrement, Cité Administrative, Tour E, 3è étage, porte 47.

Pièces à fournir : 6 exemplaires du procès-verbal de dissolution.

Document à obtenir : Récépissé d'enregistrement.

Coût : Droit d'enregistrement : 18 000 FCFA.

 

2 - DÉPÔT DU PROCES-VERBAL AU GREFFE

Administration destinataire : Greffe du tribunal d'Abidjan, sous-sol du Palais de Justice, porte 10.

Pièces à fournir : 2 exemplaires préalablement enregistrés du procès-verbal de dissolution.

Coût : 5 000 francs CFA.

 

Observations : Le récépissé de dépôt fait mention de la date de dépôt et du numéro attribué par le greffe. Ce document est suffisant en pratique pour l'accomplissement des autres formalités.

 

3 - PUBLICATION DE L'AVIS DE DISSOLUTION

Organisme destinataire : Fraternité-Matin.

Pièce à fournir : Résumé synthétique du procès-verbal de dissolution.

Document à obtenir : Parution de l'avis de dissolution au journal.

Coût : 8 760 francs CFA la ligne.

Ou un forfait de 24 000 francs pour 7 lignes

 

4- LEGALISATION DE L'AVIS DE DISSOLUTION

Organismes destinataires : Les mairies. En pratique la mairie du Plateau traite la quasi-totalité des cas.

Pièces à fournir: 3 exemplaires du journal de parution de l'avis visés par Fraternité-Matin.

Documents à obtenir : Exemplaires légalisés du journal de parution de l'avis.

Coût : 1 500 francs CFA. 

 

5 - INSCRIPTION POUR RADIATION AU REGISTRE DU COMMERCE

Administration destinataire : Greffe du Tribunal d'Abidjan.

Pièces à fournir :

- 5 formulaires d'inscription au registre du commerce, disponibles au Guichet Unique,

- 1 exemplaire légalisé du journal de parution de l'avis.

Documents à obtenir : 2 formulaires portant le numéro d'inscription modificative au registre du commerce.

Coût : 1000 francs CFA le jeu des 5 imprimés.

25 000 francs CFA l'inscription.

 

6- DECLARATION FISCALE DE CESSATION D'ACTIVITE

Administration destinataire : DGI, Centre des impôts du lieu d’exercice de l’activité.

 

Pièces à fournir : Formulaire de déclaration fiscale de cessation d'activité à retirer au centre des impôts du lieu du siège de l'entreprise ou du principal établissement.

Documents à obtenir : Double du formulaire de la déclaration.

Coût : 1000 francs CFA pour les individuels.

6000 francs CFA pour les sociétés.

 

7- DECLARATION DE CESSATION D'ACTIVITE A LA CNPS

Organisme destinataire: CNPS - Toutes les Agences réparties sur l’ensemble du territoire.

Pièces à fournir : Correspondance de l’entreprise à la CNPS.

Documents à obtenir : Attestation de cessation d’activité (en projet).

Coût : Gratuit.